Nos conditions générales de ventes
PRÉAMBULE
« Edition Waouche » domicilié au 17 rue Charles Pucheu, 64122 Urrugne, sous le numéro siret 88080766400011 ;
« Site » désigne le site de la Boutique hébergé par WordPress. Le Site permet aux Editions Waouche de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site ;
« Vous » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande
« Produit » désigne tout produit quel qu’il soit, objet de votre commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les règles applicables aux Produits le sont également pour les « Services » proposés lorsque les Conditions Générales de Vente ne distinguent pas.
« Commande » désigne l’achat du (des) Produit(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ;
« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle vous pouvez commander un Produit. La Boutique fonctionne avec un panier commun;
« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et mail) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées. La confirmation de commande comprend outre ces informations, la 1ère notification de prélèvement SEPA, le cas échéant.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre Les éditions waouche et vous, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est précisé que les Produits sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. En cas de modification, votre commande reste régie par celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de ladite Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1 Tarif(s) applicable(s)
Les Editions Waouche proposent de nombreuses offres, toutes soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment le prix, sont prévues conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition, le cas échéant.
Le prix du livre physique et les frais de ports consécutifs à sa livraison sont établi dans le respect de la loi Lang n° 81-766 du 10 Août 1981 et de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.
Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.
2.2 Modification de prix
Les éditions Waouche se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité. Les Produits demeurent la propriété des éditions Waouche jusqu’au complet paiement de leur prix.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Vérification de votre Commande avant paiement
A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés, en cliquant sur l’icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider mes achats – paiement sécurisé ».
Vous devez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.
Une fois identifié, une Confirmation de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant :
• L’identité du fournisseur et ses coordonnées ;
• Les caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
• Les modalités de livraison ;
• Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
• Les informations relatives aux coordonnées des éditions Waouche (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant) ;
Toutefois, « si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps » (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaitront à l’écran :
- L’identité du fournisseur ;
- Les caractéristiques des Produits ;
- Les quantités, prix des Produits sélectionnés par vos soins, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande ;
- Vos coordonnées et l’adresse de livraison des Produits ;
- Les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation,
- Les hypothèses dans lesquelles vous ne pouvez pas ou plus exercer le droit de rétractation en application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation.
Les autres informations seront délivrées au moment de la Confirmation de Commande.
3. 2 Passation de votre commande
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaitre que la passation de la commande oblige à son paiement.
La passation d’une Commande nécessite que vous disposiez d’une boîte aux lettres électronique.
A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.
Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation sous la forme d’une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, votre accord exprès pour la fourniture d’un contenu.
3.3 Indisponibilité des Produits, erreurs
Lors de la réception de la Commande, Les éditions Waouche se réservent la possibilité de la refuser, en particulier dans le cas où les Produits ne seraient plus disponibles ou dans l’hypothèse d’une erreur manifeste sur le prix.
- Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
- En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, Les éditions Waouche vous en informeront dans les meilleurs délais. Vous pourrez demander l’annulation ou l’échange de votre Commande.
- Si le Produit proposé en échange ne vous convenait pas, Les éditions Waouche annuleront de la Commande le Produit indisponible, et vous remboursera toutes les sommes versées en paiement desdits Produits, y compris le surplus de frais de livraison payé par vos soins, le cas échéant.
3.4 Confirmation et preuve de votre commande
Lorsque la Commande est acceptée, Les éditions Waouche vous adressent une confirmation de Commande par courriel.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le règlement s’effectue par :
Carte bancaire via PayPal ou Stripe : Les éditions Waouche utilisent les services de paiement sécurisé PayPal et Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard),vous renseignerez votre numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la commande.
Les éditions Waouche se réservent le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d’une Commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre Commande. Vous vous engagez à réceptionner les Produits commandés.
Vous assumez le risque du transport. En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, vous disposez d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée à l’adresse suivante :
Les éditions Waouche, 17 rue Charles Pucheu, 64122 Urrugne
Toute Commande passée sur le Site et livrée hors de France sera soumise à un délai de livraison maximum de 4 semaines. Elle pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Les éditions Waouche ne sont pas tenues de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables ; il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Pour l’international (toute commande hors France métropolitaine), la quantité de livres commandés ne peut excéder un poids de 3 kg , soit l’équivalent de 37 livres en une seule expédition.
ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur le propre terminal de ce dernier, ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par Les éditions Waouche. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.
Pour la sécurité des transactions, Les éditions Waouche ont en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, Stripe, prestataire en matière de paiement certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.
A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur page sécurisée en observant deux indicateurs :
- Un petit cadenas sur la barre d’état au bas l’écran.
- Le http:// de l’adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSÉ – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Livres
Vous bénéficiez du droit de rétractation, selon les modalités définies à l’article 7.6. des présentes CGV lorsque la Commande porte sur tout autre Produit.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour via le formulaire contact : https://waouche.com/contact/
Le délai court à compter :
- du jour où vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vos soins, prenez physiquement possession du dernier ou des derniers Produits, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un ou plusieurs Produits commandés au moyen d’une seule commande ;
Vous devez renvoyer le ou les Produits à l’adresse suivante : Les éditions Waouche 17 rue Charles Pucheu, 64122 Urrugne sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du contrat.
Les frais de renvoi seront à votre charge.
En cas de rétractation, le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison proposé par Les éditions Waouche) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Les éditions Waouche seront informées de la décision de rétractation.
Toutefois, si vous avez déjà reçu le ou les Produits vendus, ou si Les éditions Waouche ont déjà expédié le ou les Produits vendus, Les éditions Waouche pourront différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du ou des Produits ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les Produits retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les éditions Waouche procèderont au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Si Les éditions Waouche devaient utiliser un autre moyen de paiement, elles solliciteront préalablement votre accord pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à votre charge.
Tout Produit à échanger ou à rembourser, en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation , devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-3 du Code de la consommation, il est toutefois précisé que vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
ARTICLE 8 – CONFORMITE DES PRODUITS – GARANTIES
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que les éditions Waouche sont le garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties légales.
8.1 Garantie de conformité
VOS DROITS EN CAS DE NON CONFORMITE D’UN PRODUIT :
–– Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
– Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;
Cette garantie s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour être conforme à votre Commande, le bien doit correspondre à la description figurant sur notre Site, et posséder les qualités énumérées, ou plus largement présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard notamment à sa fiche produit.
Si tel n’est pas le cas, il convient de nous faire savoir par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le Produit concerné. Si le défaut de conformité est confirmé, Les éditions Waouche procéderont à un échange ou à la réparation du bien en fonction du coût conformément à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Les frais de retour vous seront remboursés, sur présentation de justificatifs. Si vous ne les joignez pas, le remboursement desdits frais sera effectué au tarif postal de base.
8.2 Garantie des vices cachés
Si vous estimez que votre Produit souffre d’un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou encore que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, vous pouvez bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
Si le vice est avéré, vous avez le choix entre les deux options suivantes :
- Retourner le Produit et obtenir remboursement ;
- Le garder et vous faire rembourser une partie du prix.
ARTICLE 9 – RETOUR DES PRODUITS
Tout Produit devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine, et accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison, au service client.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.
Néanmoins, vous ne serez responsable qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Conformément à l’article L121-20-1 du Code de la Consommation, tout remboursement d’un Produit pour quelque motif que ce soit sera effectué dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours après la date d’exercice du droit. Ce remboursement s’effectuera au choix des éditions Waouche par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire.
Le prix du ou des Produits retournés ainsi que les frais de livraison vous seront remboursés.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des éditions Waouche ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des éditions Waouche ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle des éditions Waouche. La force majeure est définie par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de Services.
Les éditions Waouche ne sauront être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du Produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des moyens de communications ou de télécommunications. En tout état de cause, la responsabilité des éditions Waouche sera limitée au montant de votre Commande.
Les éditions Waouche n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Les éditions Waouche dégagent toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.